<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code électoral. Lois électorales coordonnées suivies: 1e de la loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives; 2e de la loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux (Ministère de l'Intérieur)"^^ . "1878" . . . . . . . "HTML Summary of #3110 \n\nCode électoral. Lois électorales coordonnées suivies: 1e de la loi du 20 avril 1878 portant augmentation du nombre des membres des chambres législatives; 2e de la loi du 13 mai 1878 portant augmentation du nombre des conseillers provinciaux (Ministère de l'Intérieur)\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "3. Codes"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . .