<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Questions d'organisation judiciaire. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Gand"^^ . "1921" . . "F. Vercauteren"^^ . . . . . . . . "Léopold"^^ . "Soenens"^^ . "Léopold Soenens"^^ . . . . . "HTML Summary of #3145 \n\nQuestions d'organisation judiciaire. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Gand\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "4. Ordinary judicial pyramid (independent Belgium)"@en . . . "3. Appeal court"@en . .