@book{justhis3205, title = {Cour de cassation de Belgique. Recueil des r{\`e}glements de service int{\'e}rieur et autres dispositions r{\'e}glementaires, suivi d'une notice alphab{\'e}tique des actes et mati{\`e}res qui ont fait l'objet des d{\'e}lib{\'e}rations et r{\'e}solutions de la cour, en ses assembl{\'e}es g{\'e}n{\'e}rales et audiences solennelles, depuis le 15 octobre 1832 jusqu'au 31 d{\'e}cembre 1866}, address = {Bruxelles}, publisher = {Polack-Duvivier}, year = {1867}, keywords = {Cour de Cassation Supreme Court Hof van Cassatie}, url = {http://www.just-his.be/eprints/3205/} }