%0 Book
%C Bruxelles
%D 1867
%F justhis:3205
%I Polack-Duvivier
%K Cour de Cassation Supreme Court Hof van Cassatie
%P 48
%T Cour de cassation de Belgique. Recueil des règlements de service intérieur et autres dispositions réglementaires, suivi d'une notice alphabétique des actes et matières qui ont fait l'objet des délibérations et résolutions de la cour, en ses assemblées générales et audiences solennelles, depuis le 15 octobre 1832 jusqu'au 31 décembre 1866
%U http://www.just-his.be/eprints/3205/