type: book
datestamp: 2011-03-28 09:48:00
lastmod: 2011-03-28 09:48:00
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title: Cour de cassation de Belgique. Recueil des règlements de service intérieur et autres dispositions réglementaires, suivi d'une notice alphabétique des actes et matières qui ont fait l'objet des délibérations et résolutions de la cour, en ses assemblées générales et audiences solennelles, depuis le 15 octobre 1832 jusqu'au 31 décembre 1866
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keywords: Cour de Cassation Supreme Court Hof van Cassatie
date: 1867
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publisher: Polack-Duvivier
place_of_pub: Bruxelles
pages: 48
refereed: TRUE
citation:   UNSPECIFIED, ed.  (1867) Cour de cassation de Belgique. Recueil des règlements de service intérieur et autres dispositions réglementaires, suivi d'une notice alphabétique des actes et matières qui ont fait l'objet des délibérations et résolutions de la cour, en ses assemblées générales et audiences solennelles, depuis le 15 octobre 1832 jusqu'au 31 décembre 1866.    Polack-Duvivier, Bruxelles.