title: Propos sur l'article 95 de la Constitution. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 15 septembre 1954
creator: Hayoit de Termicourt, Raoul
subject: 2. Mercuriales
subject: 2. Supreme court
publisher: Bruylant
date: 1954
type: Book
type: PeerReviewed
identifier:   Hayoit de Termicourt, Raoul  (1954) Propos sur l'article 95 de la Constitution. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 15 septembre 1954.    Bruylant, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3215/