%0 Book
%A Hayoit de Termicourt, Raoul
%C Bruxelles
%D 1954
%F justhis:3215
%I Bruylant
%K pyramide judiciaire judicial pyramid gerechtelijke pyramide Cour de Cassation Supreme Court Hof van Cassatie mercuriale mercurial openingsrede Constitution Grondwet
%P 32
%T Propos sur l'article 95 de la Constitution. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 15 septembre 1954
%U http://www.just-his.be/eprints/3215/