title: Arrêtés-lois et arrêtés royaux relatifs aux droits à la réparation, à la constatation et à l'évaluation des dommages résultant des faits de guerre. Textes français et flamand
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 1. Public and administrative law
subject: 1. Belgian justice
publisher: Geuens-Willaert
date: 1919
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.  (1919) Arrêtés-lois et arrêtés royaux relatifs aux droits à la réparation, à la constatation et à l'évaluation des dommages résultant des faits de guerre. Textes français et flamand.    Geuens-Willaert, Bruges.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3291/