%T Arr?t?s-lois et arr?t?s royaux relatifs aux droits ? la r?paration, ? la constatation et ? l'?valuation des dommages r?sultant des faits de guerre. Textes fran?ais et flamand
%C Bruges
%D 1919
%K loi wet law guerre war Oorlog sekwester s?questration sequestration WOI WWI Premi?re Guerre mondiale
%I Geuens-Willaert
%L justhis3291