<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Dommages de guerre. Loi sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre. Coordination des dispositions de la loi du 6 septembre 1921 avec celles non aborgées de la loi du 10 mai 1919. Édition de novembre 1921"^^ . "1921" . . "Van Rysselberghe en Rombaut"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #3292 \n\nDommages de guerre. Loi sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre. Coordination des dispositions de la loi du 6 septembre 1921 avec celles non aborgées de la loi du 10 mai 1919. Édition de novembre 1921\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .