<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La Cour de cassation. Réformes mineures de la procédure. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 15 septembre 1952"^^ . "1952" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . "Léon"^^ . "Cornil"^^ . "Léon Cornil"^^ . . . . . "HTML Summary of #3305 \n\nLa Cour de cassation. Réformes mineures de la procédure. Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 15 septembre 1952\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "2. Supreme court"@en . .