<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Des pourvois en cassation en matière civile. Étude de législation, de droit et de jurisprudence"^^ . "1933" . . "Bruylant - Librairie générale du Droit"^^ . . . . . . . . "H."^^ . "Simont"^^ . "H. Simont"^^ . . . . . "HTML Summary of #3315 \n\nDes pourvois en cassation en matière civile. Étude de législation, de droit et de jurisprudence\n\n" . "text/html" . . . "3. Punishments and application of punishments"@en . . . "2. Supreme court"@en . . . "2. Procedures and daily practices"@en . .