title: Étude sur l'étendue des pouvoirs des cours d'appel et des chambres de renvoi au cas de l'article 214 du Code d'instruction criminelle
creator: De Bie, E.
subject: 3. Criminal law
subject: 3. Appeal court
date: 1901
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   De Bie, E.  (1901) Étude sur l'étendue des pouvoirs des cours d'appel et des chambres de renvoi au cas de l'article 214 du Code d'instruction criminelle.  Belgique Judiciaire .   (col.) 1201-1211.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3388/