<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Étude sur l'étendue des pouvoirs des cours d'appel et des chambres de renvoi au cas de l'article 214 du Code d'instruction criminelle"^^ . "1901" . . "Belgique Judiciaire"^^ . . . . . . . . "E."^^ . "De Bie"^^ . "E. De Bie"^^ . . . . . "HTML Summary of #3388 \n\nÉtude sur l'étendue des pouvoirs des cours d'appel et des chambres de renvoi au cas de l'article 214 du Code d'instruction criminelle\n\n" . "text/html" . . . "3. Criminal law"@en . . . "3. Appeal court"@en . .