<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Le juge unique à la Cour d'appel de Gand. Rapport adressé au ministre de la Justice, sous la date du 11 février 1921, en réponse à la dépêche ministérielle du 12 janvier"^^ . "1922" . . "Belgique Judiciaire"^^ . . . . . . . . "(baron)"^^ . "de la Kéthulle de Ryhove"^^ . "(baron) de la Kéthulle de Ryhove"^^ . . . . . "HTML Summary of #3389 \n\nLe juge unique à la Cour d'appel de Gand. Rapport adressé au ministre de la Justice, sous la date du 11 février 1921, en réponse à la dépêche ministérielle du 12 janvier\n\n" . "text/html" . . . "3. Punishments and application of punishments"@en . . . "3. Appeal court"@en . .