%0 Journal Article
%A Kebers, A.
%D 1985
%F justhis:3397
%J Journal des Tribunaux
%K loi law wet Cour d'Appel Appeal Court Hof van Beroep
%P 677-683
%T La loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel
%U http://www.just-his.be/eprints/3397/