<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Du roulement annuel des cours d'appel au point de vue de la justice criminelle"^^ . "1863" . . "Belgique Judiciaire"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "Mestdagh"^^ . "L. Mestdagh"^^ . . . . . "HTML Summary of #3401 \n\nDu roulement annuel des cours d'appel au point de vue de la justice criminelle\n\n" . "text/html" . . . "3. Criminal law"@en . . . "3. Appeal court"@en . .