%T Loi sur les loyers du 20 f?vrier 1923. Texte officiel mis en harmonie avec l'ancienne l?gislation sur les loyers
%C Bruxelles
%D 1923
%K loi law wet propri?t? property eigendom locataire tenant; renter pachter logement housing huisvesting 
%I Larcier
%L justhis3416