<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi sur la compétence en matière civile, commentée par ses motifs, combinés avec la jurisprudence et la doctrine des auteurs"^^ . "1846" . . "Spée-Zélis"^^ . . . . . . . . "Jean Joseph Roland"^^ . "Cloes"^^ . "Jean Joseph Roland Cloes"^^ . . . . . "HTML Summary of #3437 \n\nLoi sur la compétence en matière civile, commentée par ses motifs, combinés avec la jurisprudence et la doctrine des auteurs\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "2. Civil law"@en . .