title: Délais des voies de recours en matière judiciaire. Mis à jour des modifications apportées au Code de Procédure Civile par les arrêtés royaux de mars 1936
creator: Cruyt, P.
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 2. Civil law
publisher: Bruylant
date: 1936
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Cruyt, P.  (1936) Délais des voies de recours en matière judiciaire. Mis à jour des modifications apportées au Code de Procédure Civile par les arrêtés royaux de mars 1936.    Bruylant, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3440/