<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Délais des voies de recours en matière judiciaire. Mis à jour des modifications apportées au Code de Procédure Civile par les arrêtés royaux de mars 1936"^^ . "1936" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Cruyt"^^ . "P. Cruyt"^^ . . . . . "HTML Summary of #3440 \n\nDélais des voies de recours en matière judiciaire. Mis à jour des modifications apportées au Code de Procédure Civile par les arrêtés royaux de mars 1936\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "2. Civil law"@en . .