%A P. Cruyt
%T D?lais des voies de recours en mati?re judiciaire. Mis ? jour des modifications apport?es au Code de Proc?dure Civile par les arr?t?s royaux de mars 1936
%C Bruxelles
%D 1936
%K loi law wet justice civile civil justice civiel justitie

%I Bruylant
%L justhis3440