title: Loi sur la compétence en matière civile (25 mars 1841), annotée des discussions au Sénat et à la Chambre des représentants de Belgique
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 2. Civil law
publisher: A. Wahlen
date: 1841
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.  (1841) Loi sur la compétence en matière civile (25 mars 1841), annotée des discussions au Sénat et à la Chambre des représentants de Belgique.    A. Wahlen, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3447/