<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Lois et arrêtés sur l'organisation de l'Ordre judiciaire en matière civile "^^ . . . . . . . "HTML Summary of #3449 \n\nLois et arrêtés sur l'organisation de l'Ordre judiciaire en matière civile \n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "2. Civil law"@en . .