@book{justhis3451, title = {R{\'e}organisation de la cour de cassation. Recueil des r{\`e}glements de service int{\'e}rieur et autres dispositions r{\'e}glementaires, suivi d'une notice alphab{\'e}tique des actes et mati{\`e}res qui ont fait l'objet des d{\'e}lib{\'e}rations et r{\'e}solutions de la cour, et des assembl{\'e}es g{\'e}n{\'e}rales et audiences solennelles, depuis le 15 octobre 1832 jusqu'au 31 d{\'e}cembre 1866}, address = {Bruxelles}, publisher = {Bruylant-christophe}, year = {1867}, keywords = {Cour de cassation Supreme Court Hof van Cassatie }, url = {http://www.just-his.be/eprints/3451/} }