<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code de procédure civile et lois sur la compétence coordonnés et refondus (avril 1936)"^^ . "1936" . . "Les impressions du Limbourg"^^ . . . . . . . . "F."^^ . "Requilé"^^ . "F. Requilé"^^ . . . . . "HTML Summary of #3452 \n\nCode de procédure civile et lois sur la compétence coordonnés et refondus (avril 1936)\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "3. Codes"@en . . . "2. Civil law"@en . .