<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code de procédure civile et loi sur la compétence. Édition mise à jour des modifications apportées par les arrêtés royaux de mars 1936. Extraits de la 23e édition 1937 des Codes belges et lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique de J. Servais et E. Mechelynck"^^ . "1936" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Servais"^^ . "P. Servais"^^ . . . . . "HTML Summary of #3457 \n\nCode de procédure civile et loi sur la compétence. Édition mise à jour des modifications apportées par les arrêtés royaux de mars 1936. Extraits de la 23e édition 1937 des Codes belges et lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique de J. Servais et E. Mechelynck\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "3. Codes"@en . . . "2. Civil law"@en . .