TY  - BOOK
CY  - Bruxelles
ID  - justhis3457
UR  - http://www.just-his.be/eprints/3457/
A1  - Servais, P.
TI  - Code de proc?dure civile et loi sur la comp?tence. ?dition mise ? jour des modifications apport?es par les arr?t?s royaux de mars 1936. Extraits de la 23e ?dition 1937 des Codes belges et lois sp?ciales les plus usuelles en vigueur en Belgique de J. Servais et E. Mechelynck
Y1  - 1936///
PB  - Bruylant
AV  - none
KW  - loi law wet justice civile civil justice civiel justitie

ER  -