creators_name: Servais, P.
type: book
datestamp: 2011-04-13 10:15:21
lastmod: 2011-04-13 10:15:21
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title: Code de procédure civile et loi sur la compétence. Édition mise à jour des modifications apportées par les arrêtés royaux de mars 1936. Extraits de la 23e édition 1937 des Codes belges et lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique de J. Servais et E. Mechelynck
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keywords: loi law wet justice civile civil justice civiel justitie

date: 1936
publisher: Bruylant
place_of_pub: Bruxelles
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citation:   Servais, P.  (1936) Code de procédure civile et loi sur la compétence. Édition mise à jour des modifications apportées par les arrêtés royaux de mars 1936. Extraits de la 23e édition 1937 des Codes belges et lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique de J. Servais et E. Mechelynck.    Bruylant, Bruxelles.