<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Le nouveau code de procédure civile, précédé de la loi sur la compétence et suivi de l'arrêté royal du 30 mars 1936 sur les délais, ainsi que des dispositions légales sur la procédure en divorce. Texte coordonné et annoté"^^ . "1936" . . "Larcier"^^ . . . . . . . . "Charles"^^ . "Van Reepinghen"^^ . "Charles Van Reepinghen"^^ . . . . . "HTML Summary of #3459 \n\nLe nouveau code de procédure civile, précédé de la loi sur la compétence et suivi de l'arrêté royal du 30 mars 1936 sur les délais, ainsi que des dispositions légales sur la procédure en divorce. Texte coordonné et annoté\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "3. Codes"@en . . . "2. Civil law"@en . .