%T Code des d?lits et des peines, du 3 brumaire, an IV. Publi? par arr?t? des repr?sentants du peuple, du 24 frimaire, 4?me ann?e r?publicaine, dans les neuf d?parte-ments, r?uni?s par la loi du 9 vend?miaire
%C Bruxelles
%D 1796
%K d?lit peine offense delict peine penalty boete straf loi wet law
%I Hayez
%L justhis3514