%T Code de police judiciaire, suivi d'un formulaire sp?cialement destin? ? l'usage de la mar?chauss?e et pouvant servir ? tous les officiers de police judiciaire, r?dig? par ordre du commissaire g?n?ral de la justice en vertu de l'art 67 de l'arr?t? du 30 janvier 1815
%C Bruxelles
%D 1815
%K d?lit peine offense delict peine penalty boete straf loi wet law criminal penal straf police politie

%I Weissenbruch
%L justhis3599