title: Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciaires et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 3. Codes
publisher: Belgisch Staatsblad
date: 1882
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.  (1882) Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciaires et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent.    Belgisch Staatsblad, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3610/