%T Recueil des lois, conventions, instructions, d?cisions judiciaires et administratives, relatives ? l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises ? l'?tranger et les mati?res qui s'y rapportent
%C Bruxelles
%D 1882
%K d?lit peine offense delict peine penalty boete straf loi wet law criminal penal straf

%I Belgisch Staatsblad
%L justhis3610