<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Une réforme nécessaire. La partie civile peut-elle être entendue en chambre du conseil"^^ . "1927" . . "Belgique Judiciaire"^^ . . . . . . . . "J"^^ . "Constant"^^ . "J Constant"^^ . . . . . "HTML Summary of #3653 \n\nUne réforme nécessaire. La partie civile peut-elle être entendue en chambre du conseil\n\n" . "text/html" . . . "2. 1918-2005"@en . . . "1. General information"@en . . . "5. Courts of first instance"@en . . . "1. Victims"@en . .