title: L'évolution de la Chambre du Conseil dans les lois pénales belges
creator: de le Court, Etienne
subject: 1. General information
date: 1967
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   de le Court, Etienne  (1967) L'évolution de la Chambre du Conseil dans les lois pénales belges.  Revue du droit public et de la science politique (France) .   pp. 345-371.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3670/