title: Commentaire de la loi du 4 octobre 1867 sur l'appréciation des circonstances atténuantes par les cours et tribunaux. De l'admission des circonstances atténuantes par les chambres des mises en accusation et du conseil, et de son influence qur la qualification des infractions et sur la compétence des cours et tribunaux en matière répressive
creator: Timmermans, Gustave Joseph
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 1. General information
subject: 4. The Court's indictment division (Chambre de mise en accusation, Kamer van inbeschuldigingstelling)
subject: 2. Procedures and daily practices
subject: 02. Punishment and remissions of punishment
publisher: Larcier
date: 1880
type: Book
type: PeerReviewed
identifier:   Timmermans, Gustave Joseph  (1880) Commentaire de la loi du 4 octobre 1867 sur l'appréciation des circonstances atténuantes par les cours et tribunaux. De l'admission des circonstances atténuantes par les chambres des mises en accusation et du conseil, et de son influence qur la qualification des infractions et sur la compétence des cours et tribunaux en matière répressive.    Larcier, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3699/