%0 Book
%A Timmermans, Gustave Joseph
%C Bruxelles
%D 1880
%F justhis:3699
%I Larcier
%K pouvoir judiciaire judicial power rechterlijke macht magistrature judicial authorities magistrat magistrate magistraat loi law wet
%T Commentaire de la loi du 4 octobre 1867 sur l'appréciation des circonstances atténuantes par les cours et tribunaux. De l'admission des circonstances atténuantes par les chambres des mises en accusation et du conseil, et de son influence qur la qualification des infractions et sur la compétence des cours et tribunaux en matière répressive
%U http://www.just-his.be/eprints/3699/