<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire de la loi du 4 octobre 1867 sur l'appréciation des circonstances atténuantes par les cours et tribunaux. De l'admission des circonstances atténuantes par les chambres des mises en accusation et du conseil, et de son influence qur la qualification des infractions et sur la compétence des cours et tribunaux en matière répressive"^^ . "1880" . . "Larcier"^^ . . . . . . . . "Gustave Joseph"^^ . "Timmermans"^^ . "Gustave Joseph Timmermans"^^ . . . . . "HTML Summary of #3699 \n\nCommentaire de la loi du 4 octobre 1867 sur l'appréciation des circonstances atténuantes par les cours et tribunaux. De l'admission des circonstances atténuantes par les chambres des mises en accusation et du conseil, et de son influence qur la qualification des infractions et sur la compétence des cours et tribunaux en matière répressive\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "1. General information"@en . . . "4. The Court's indictment division (Chambre de mise en accusation, Kamer van inbeschuldigingstelling)"@en . . . "2. Procedures and daily practices"@en . . . "02. Punishment and remissions of punishment"@en . .