<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Index des droits fiscaux: d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre. Contenant tous les textes des lois et de toutes les modifications publiées depuis 1939 à mars 1960"^^ . "1960" . . "EDIPIM"^^ . . . . . . . . "H."^^ . "Spinette"^^ . "H. Spinette"^^ . . . . . "HTML Summary of #3786 \n\nIndex des droits fiscaux: d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de timbre. Contenant tous les textes des lois et de toutes les modifications publiées depuis 1939 à mars 1960\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .