<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Les nouveaux impôts. Loi du 28 août 1921 portant création de nouvelles ressources fiscales et arrêtés royaux des 10 septembre et 28 octobre 1921"^^ . "1921" . . "Larcier"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #3795 \n\nLes nouveaux impôts. Loi du 28 août 1921 portant création de nouvelles ressources fiscales et arrêtés royaux des 10 septembre et 28 octobre 1921\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .