%T Les nouveaux imp?ts. Loi du 28 ao?t 1921 portant cr?ation de nouvelles ressources fiscales et arr?t?s royaux des 10 septembre et 28 octobre 1921
%C Bruxelles
%D 1921
%K law loi wet fiscal tax fiscaal ?conomie economie economy
%I Larcier
%L justhis3795