title: Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'État sur le notariat depuis 1790 jusqu'à 1839, par les rédacteurs du Jurisprudence d'enregistrement et du notariat
subject: 3. Codes
subject: 1. Public and administrative law
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
date: 1842
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.  (1842) Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'État sur le notariat depuis 1790 jusqu'à 1839, par les rédacteurs du Jurisprudence d'enregistrement et du notariat.    UNSPECIFIED, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3799/