<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'État sur le notariat depuis 1790 jusqu'à 1839, par les rédacteurs du Jurisprudence d'enregistrement et du notariat"^^ . "1842" . . . . . . . "HTML Summary of #3799 \n\nRecueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'État sur le notariat depuis 1790 jusqu'à 1839, par les rédacteurs du Jurisprudence d'enregistrement et du notariat\n\n" . "text/html" . . . "3. Codes"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .