<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique"^^ . "1872" . . "Bruylant-Christophe"^^ . . . . . . . . "Louis"^^ . "Bastiné"^^ . "Louis Bastiné"^^ . . . . . "HTML Summary of #3802 \n\nCode de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique\n\n" . "text/html" . . . "3. Codes"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . .