<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code des droits de succession. Arrêté loi du 31 mars 1936 n° 308. Exécution par arrêté royal du 31 mars 1936 et par arrêtés ministériels du 31 mars 1936 15 janvier 1940"^^ . "1942" . . "Belgisch Staatsblad"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #3806 \n\nCode des droits de succession. Arrêté loi du 31 mars 1936 n° 308. Exécution par arrêté royal du 31 mars 1936 et par arrêtés ministériels du 31 mars 1936 15 janvier 1940\n\n" . "text/html" . . . "3. Codes"@en . .