<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code de l'enregistrement des droits de succession, du timbre, des droits d'hypothèque et des droits de greffe"^^ . "1905" . . "E. Bruylant & Libriaire générale de droit et de jurisprudence"^^ . . . . . . . . . . . "H."^^ . "Crépin"^^ . "H. Crépin"^^ . . "C."^^ . "Crépin"^^ . "C. Crépin"^^ . . . . . "HTML Summary of #3809 \n\nCode de l'enregistrement des droits de succession, du timbre, des droits d'hypothèque et des droits de greffe\n\n" . "text/html" . . . "3. Codes"@en . .