title: Dictionnaire résumé des arrêts, jugements et décisions en matière de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de succession et de domaine, suivi d'une table chronologique
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 1. Public and administrative law
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
date: 1840
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED, ed.  (1840) Dictionnaire résumé des arrêts, jugements et décisions en matière de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de succession et de domaine, suivi d'une table chronologique.    UNSPECIFIED, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3815/