<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Manuel du ministère public près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux civils, correctionnels et de police"^^ . "1901" . "3vol." . "5e éd." . . . . . . . "J.F.L."^^ . "Massabiau"^^ . "J.F.L. Massabiau"^^ . . . . . "HTML Summary of #3868 \n\nManuel du ministère public près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux civils, correctionnels et de police\n\n" . "text/html" . . . "3. Punishments and application of punishments"@en . . . "3. Public ministry at the Appeal Court and the Assize Court"@en . . . "4. Public ministry for the courts of first instance"@en . .