@book{justhis3930, title = {Tarif g{\'e}n{\'e}ral des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphab{\'e}tique de tous les actes, pro{\cc}es-verbaux et jugements {\'e}manant des justices de paix, des tribunaux de premi{\`e}re instance, des cours d'appel et de cassation, en mati{\`e}re civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles}, author = {L. Warlomont}, address = {Bruxelles}, publisher = {Weissenbruch}, year = {1849}, keywords = {law loi wet fiscal tax fiscaal {\'e}conomie propri{\'e}t{\'e} property eigendom economie economy }, url = {http://www.just-his.be/eprints/3930/} }